MOTS-CLEFS : Incitations à la haine – Responsabilité – Maîtrise de l’antenne – CSA/ARCOM – Diffusion audiovisuelle

Par cette décision du 12 juillet 2022, le Conseil d’État a dû se prononcer sur la responsabilité d’une chaîne de télévision pour les propos tenus par un intervenant dans une émission sur ladite chaîne. Il vient alors, en vertu des articles 15 de la loi Léotard de 1986 et 2-2-1 de la convention signée entre la chaîne et L’ARCOM en 2019, réaffirmer qu’une société qui diffuse des services de communication audiovisuelle doit en toute circonstance maitriser son antenne et qu’elle est donc responsable dans une certaine mesure des contenus émis, même par d’autres, sur sa chaîne.