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Cour d’appel de Paris, 26 octobre 2022, n° 21/10696, Mohamed M. c/ Sté Métropole Télévision et a.

Publié par Julie ANNE MARIE le 16 janvier 2023 dans Presse: notes de jurisprudence | Consulté 73 Fois

L’arrêt du 26 octobre 2022 de la Cour d’appel de Paris met fin à une longue et complexe procédure suite à la diffusion par erreur d’une photographie d’un homonyme de Mohamed Merah, auteur d’actes terroristes commis à Toulouse en 2012. Celui-ci a alors décidé d’agir en justice afin d’obtenir réparation de l’atteinte à l’intégrité morale subie. La question s’est alors posée de l’articulation entre les textes protégeant les droits de la personnalité et la liberté de la presse déterminée par la juste qualification juridique des faits.

NJP-Jan-2023-CA-Paris-26-octobre-2022-1Télécharger
Publié dans Presse: notes de jurisprudence | Tag(s) : article 9 du code civil, chaîne de télévision, DIFFAMATION, droit à l'image, droits de la personnalité, homonyme, loi du 29 juillet 1881, VIE PRIVEE

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