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Rejet par les parlementaires de la pétition concernant la chaine Cnews : blanc-seing à l’éditeur ou simple application de la législation ?

Publié par Theo Lefebvre le 19 novembre 2026 dans Télévision: Actualités, Télévision: Dossiers législatifs, Télévision: notes de jurisprudence | Consulté 3 Fois

Par Lefebvre Théo, étudiant du Master 2 Droit des communications électroniques

Le 10 novembre 2026, les députés de la commission des affaires culturelles et de l’éducation on classé la pétition demandant la fermeture de la chaîne d’information CNews, émise sur le site de l’Assemblée nationale le 10 juin 2026 au motif que la chaine serait une « machine de propagande » et ayant recueilli 1 066 909 de signatures. 
Elle s’appuyait notamment sur le nombre record de rappels à l’ordre et de condamnations pécuniaires dont à fait l’objet la chaine depuis 2019. 

La pétition largement défendue à gauche a donc été rejetée notamment par les élus RN, UDR, LR et Horizons à 28 voix contre 25 au motif que le Parlement ne peut se substituer à l’ARCOM, autorité administrative indépendante chargée de « de garantir la liberté d’expression et de communication audiovisuelle ». 

Un débat entre parlementaires sur la séparation des pouvoirs et la réactivité de l’ARCOM 

Durant l’examen par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de la pétition, se sont affrontées 2 thèses : 

  • le strict respect de la liberté de communication audiovisuelle découlant de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 11 de la DDHC par extension de la liberté d’expression et de la séparation des pouvoirs 
  • Le manque de réaction de l’ARCOM malgré des avertissements et des condamnations multiples de la chaine d’information Cnews

Ce sont donc plus d’un million de personnes qui ont signé cette pétition demandant à l’Assemblée nationale d’adopter une loi afin de forcer le retrait de l’autorisation de diffusion de la chaine Cnews. 

Depuis une décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, le Conseil Constitutionnel a consacré comme objectif à valeur constitutionnel la «  préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socioculturels dans les médias ». Cependant, depuis la réforme constitutionnelle de 2008 il appartient au législateur de définir ces règles de pluralisme dans les médias mais le contrôle du respect de ces dernières revient à l’ARCOM (anciennement CSA).

Dans 2 décisions récentes, le Conseil d’État a par ailleurs précisé les modalités de contrôle de l’ARCOM, dans une décision du 13 février 2024, concernant justement Cnews. Il a notamment affirmé que le contrôle devait « prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants et dans l’ensemble des programmes d’un service, sans se contenter de la seule prise en compte du temps de parole des personnalités politiques » et dans un décision du 4 juillet 2025 que « le régulateur doit rechercher sur une période qui, sauf circonstances particulières, doit être suffisamment longue, s’il ne résulte aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l’exigence d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision ». 
Par ailleurs, il y a une liberté dans le choix des lignes éditoriales par les médias sur laquelle ni l’ARCOM ni le Conseil d’État ne peuvent revenir. Il appartient à chaque média de définir ses grandes lignes tout en respectant le pluralisme politique notamment en période électorale mais pas seulement. 

D’un coté, les défenseurs de cette pétition se sont donc appuyés sur ce qu’ils dénonçaient comme une chaine de propagande contrevenant aux règles régissant les médias audiovisuels notamment au regard de propos racistes, haineux et l’absence d’équilibre dans la pluralité des intervenants et des sujets traités par la chaine. Selon le député Aymeric Caron (LFI) ancien journaliste d’I-TV (nouvellement Cnews), la chaine pose un « problème de droit et non de liberté d’expression ». 
Pour cela, ils ont mis en avant le record de rappels à l’ordre et de sanctions pécuniaires (27 et 630 000€ selon la pétition et 30 et 831001€ selon Médiapart) infligés à la chaine mais qui n’ont pas empêcher la prolongation en 2024 pour 10 ans de son autorisation de diffusion par l’ARCOM. 

Ce renouvellement de la chaine, propriété du milliardaire Vincent Bolloré, pose question : comment peut-on être autant condamné et pour autant bénéficier d’un renouvellement d’autorisation de diffusion ? 
Bien qu’indépendante, l’ARCOM voit son président être nommé par décret par le président de la République ce qui peut soulever des interrogations quant à sa neutralité notamment quand on sait que le groupe Vivendi (propriété du même milliardaire) a déjà bénéficié de la part de l’exécutif d’une certaine « largesse ».   

De l’autre coté, les détracteurs de la pétition ont défendu la liberté d’expression et de communication garantie d’une part par la Constitution et d’autre part au travers du transfert de compétence à une autorité administrative indépendante qu’est l’ARCOM. 
En effet, comme précisé précédemment, bien qu’il appartienne au pouvoir législatif de définir les modalités des « règles relatives notamment au pluralisme dans les médias », il appartient depuis la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 notamment aux travers des articles 42 et 42-1 à l’ARCOM de procéder au contrôle et à la sanction des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle. 
De fait, ces derniers estiment qu’une ingérence de la part du pouvoir législatif dans les attributions d’une autorité administrative indépendante serait disproportionnée au regard de la séparation des pouvoirs et de la liberté de la presse et des médias audiovisuels. On retrouve cette idée au travers des propos du député Horizon, vice président de la dite commission, qui affirme que « fermer une chaîne affaiblira la démocratie. En démocratie, on ne ferme pas les médias. Nous devons préserver la liberté de la presse, des médias, et l’indépendance des journalistes ». 

Il y a donc eu une mise en balance d’un coté de la liberté d’expression au sens large et de l’autre du respect des règles de pluralité et du droit au travers des infractions classiques de la loi du 29 juillet 1881 que sont l’incitation à la haine et l’injure raciale. 

Le pouvoir de l’ARCOM et ses possibilités d’actions face aux dérives des médias


Malgré le refus d’examiner en séance la pétition de suppression, l’ARCOM n’est pas sans armes face aux médias. 

En effet, l’ARCOM dispose d’un vaste arsenal disponible sur auto-saisine allant du simple contrôle au retrait ou la résiliation unilatérale de la convention de diffusion. 

Il y a donc une graduation dans son potentiel d’action avec dans un premier temps les mesures non coercitives telle que la lettre de rappel à la règlementation. En second lieu, si le rappel reste sans réponse, l’ARCOM peut effectuer une lettre de mise en garde afin d’avertir l’éditeur qu’en l’absence de sa conformation à la règlementation une procédure pourra être ouverte à son encontre. Ce sont ces deux outils dont elle a déjà largement fait usage envers la chaine Cnews pour ses nombreux débordements. 

Dans un second lieu, l’ARCOM dispose de la possibilité de mise en demeure. Ce pouvoir est prévu à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et c’est un préalable à n’importe quelle sanction que pourrait ensuite infliger l’autorité. En ce qui concerne les mises en demeure, la chaine en a reçu pratiquement une dizaine de la part de l’ARCOM dont certaines ont été suivies de sanctions plus lourdes. 

Enfin, face au refus, au silence ou à l’inaction des éditeurs mis en garde, l’ARCOM bénéficie de large prérogatives coercitives mentionnée à l’article 42-2 de la meme loi. 
On retrouve notamment à l’alinéa 1er la suspension provisoire de tout ou partie des programmes diffusés par l’éditeur en question. À l’alinéa 2, la réduction de la durée de l’autorisation ou de la convention de diffusion pendant une durée maximum de 1 an. 
L’article poursuit cette fois-ci sur les sanctions les plus lourdes avec à l’alinéa 3 la possibilité d’une sanction pécuniaire contre l’éditeur, sanction à laquelle Cnews a déjà eu affaire de façon répété pour un montant total de plus de 600000€ depuis 2019, la plaçant en première place des chaines françaises sanctionnées financièrement. Finalement, l’alinéa 4 permet à l’ARCOM le retrait ou la résiliation de la convention de diffusion qu’elle octroie à l’éditeur de manière unilatérale. 
Par ailleurs, de façon moins directe, elle peut également faire le choix, en l’absence de garanties suffisantes, de ne pas renouveler l’autorisation de diffusion accordée à une chaine (ex : C8 et NRJ12). 

Il faut cependant noter, que les décisions coercitives de la chaine sont susceptibles de recours devant le juge administratif. 

Malgré le refus d’examiner la pétition par l’assemblée nationale, on constate donc que que la chaine ne bénéficie pas d’un blanc-seing sur les programmes qu’elle diffuse. 

En conclusion, le bien fondé de cette pétition, bien qu’ayant recueilli plus d’un million de signature, est discutable entre la législation déjà en vigueur, la préservation du pluralisme des médias et de la liberté de communication mais également face aux transgressions courantes et répétées de certains des programmes concernés. 

Publié dans Télévision: Actualités, Télévision: Dossiers législatifs, Télévision: notes de jurisprudence | Tag(s) : ARCOM, assemblée nationale, cnews, liberté d'expression

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