Cour de cassation – Chambre criminelle – 8 juin 2021 – n° 20-85.853

Les STAD (système de traitement automatisés de données) sont plus connus sous le nom d’ordinateurs. Ils rythment notre quotidien et nous sont nécessaires pour accomplir nos tâches de tous les jours. C’est aussi pour cela que nous serions perdus si celui-ci tombait en panne sans pour autant avoir sauvegardé nos données qui peuvent être parfois importantes. Il va là s’agir de déterminer si n’importe qui peut supprimer nos données, et autrement dit si les données d’un utilisateur d’un STAD sont protégées.