Cookies : la CNIL sanctionne TIKTOK à hauteur de 5 millions d’euros
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a par délibération du 29 décembre 2022 sanctionné…
Cour d’appel de Paris, pôle 5 – Ch. 2, arrêt du 16 décembre 2022, Parasitisme, copie de site internet
Le commerce via Internet se développe de manière exponentielle. La tentation de s’inspirer de l’architecture et/ou du contenu des…