MOTS CLES : Copie privée, redevance pour copie privée, appareils reconditionnés.
Depuis une loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021, faisant suite à une décision de la Commission Copie Privée du 1er juin 2021, les appareils reconditionnés (smartphones, tablettes) étaient assujettis à la redevance pour copie privée.
Cette décision a été annulé par le Conseil d’Etat le 19 décembre 2022 pour vice de forme car la Commission était irrégulièrement composée.
Sources :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-12-19/455319