Le statut juridique applicable aux compositeurs de bande originale d’œuvres audiovisuelles
Selon l’article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle, une œuvre audiovisuelle est une œuvre de collaboration…
Conseil d’Etat 10e et 9e chambres réunies, 19 décembre 2022, n° 455319
MOTS CLES : Copie privée, redevance pour copie privée, appareils reconditionnés. Depuis une loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021,…