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novembre 10, 2023

Archives for novembre 10, 2023.

Condamnation par la CNIL de 10 organismes dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée pour atteinte au principe de minimisation des données collectées

Louison Chartier / 10 novembre 2023
Par Louison CHARTIER, étudiante du Master 2 Droit des médias électroniques Le 7 novembre 2023, la CNIL a…

La Cour de justice de l’Union européenne valide le « droit de connaître la date et les raisons » de consultation de ses données personnelles – Cour de justice de l’Union européenne – 1er ch. 22 juin 2023 / n° C-579/21.

Mathilde Appy / 10 novembre 2023

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