Caractérisation du cyberharcèlement basée sur un seul message
Première décision sur l’exception de fouille de textes et de données “LAION c. Robert Kneschke” 27 septembre 2024 N°310 0 227/23
Portée d’une injonction de blocage de contenus à l’égard d’un hébergeur
Par cet arrêt, la Cour de cassation a l’occasion de réaffirmer que si l’autorité judiciaire peut prononcer des…