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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE – CHAMBRE 3-1 – 18 septembre 2024 –N°20/03143

Publié par Augustin RENAUX le 6 février 2025 dans Non classé | Consulté 6 Fois
Note de Jurisprudence Augustin RENAUX (2)Télécharger
Publié dans Non classé | Tag(s) : contrats de cession et d'édition d'œuvre musicale, obligation d'exploitation d'exploitation, pacte de préférence, PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, réédition de compte, société d'édition musicale

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