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novembre 19, 2025

Archives for novembre 19, 2025.

Précisions sur le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon de droit d’auteur – Cour de cassation – Première chambre civile — 3 septembre 2025 – n° 23-18.669

Alicia.Seuanes-Pereira / 19 novembre 2025

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 mai 2025, Arrêt n° 319 F-D, Pourvoi n° 23-20.217

Zelie Vindimian / 19 novembre 2025

Conseil d’État – 10ème et 9ème chambres réunies 7 octobre 2025 / n° 494300

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