Précisions sur le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon de droit d’auteur – Cour de cassation – Première chambre civile — 3 septembre 2025 – n° 23-18.669
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 mai 2025, Arrêt n° 319 F-D, Pourvoi n° 23-20.217
