De l’usage commercial du nom de famille également enregistré comme marque : nouvel épisode – TJ Paris, 11 sept. 2025, n°21/00963, AMS Design c/ Aurélie Bidermann Fanny Parazines / 5 décembre 2025 par Fanny PARAZINES, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques
Exploiter l’illégal ? La France pourrait récupérer les ADN français issus de tests interdits : le projet de loi de Darmanin Raniya Said Mansoib / 5 décembre 2025 par Raniya SAID MANSOIB, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques Il y a environ six ans,…