Exclusion des données variables de la protection des logiciels au titre du droit d’auteur – CJUE, 17 octobre 2024, aff. C-159/23, Sony c/ Datel
NOTE JURIDIQUE – Le droit de représentation
Note-de-jurisprudence-Liberte-artistique-et-dignite-humaine-Cour-de-cassation-–-Assemblee-pleniere-–-17-novembre-2023-–-n°21-20.723-Messaoudy-Nassim
Le deepfake
La réglementation des agences de mannequins : les garants des intérêts de ces derniers
Cour de Cassation – Chambre Commerciale – 18 octobre 2023 – n°20-20.055
Note Juridique : Le cadre juridique des agents d’artistes
Bonne foi et polémique syndicale : la Cour de cassation maintient une conception étendue du droit à la liberté d’expression en matière de diffamation
La Commission européenne est condamnée à verser des dommages-intérêts en raison d’un transfert illégal de données à caractère personnel vers les États-Unis – Tribunal de l’Union européenne, 8 janvier 2025, T-354/22
L’arrêt soumis à notre étude fait état de la condamnation de la Commission européenne à verser 400 euros…