par Emeline SAVI, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques
« Avec cette proposition nous voulons rendre aux parents la possibilité de décider pour leurs enfants et rendre leur enfance à nos enfants », Henna Virkkunen, Vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie. Lors du Discours annuel sur l’état de l’Union le 17 septembre 2026, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé une proposition de règlement pour protéger les mineurs en ligne, l’EU Kids Act.
I) L’insuffisance du cadre juridique existant justifiant une réponse européenne
Le cadre législatif actuel de l’UE ne fixe pas d’âge minimal d’accès aux plateformes et services proposant des contenus et fonctionnalités inappropriés ou risqués pour les mineurs. L’Union européenne n’offre pas une harmonisation et des détails suffisamment solides pour lutter contre les caractéristiques de conception addictive des produits et services numériques accessibles aux mineurs. Selon l’Eurobaromètre publié en juillet 2026, 92 % des Européens voudraient renforcer la protection des enfants en ligne et 71 % sont préoccupés en raison du cyberharcèlement. Les jeunes Européens passent en moyenne 4 à 6 heures par jour sur des écrans et trop d’enfants sont exposés trop jeunes à des contenus illicites. Les mineurs sont face à des technologies très sophistiquées qui n’ont pas été pensées pour eux puisque les plateformes sont conçues pour capter leur attention, sans prendre en considération que leur développement psychique n’est pas terminé.
Le projet de règlement est fondé sur l’article 114 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), qui est la base d’harmonisation du marché intérieur. Cette base juridique ne confère pas une compétence générale de régulation du marché intérieur mais doit servir à éliminer des entraves aux échanges (CJCE, 5 octobre 2000, Allemagne c/ Parlement et Conseil, C-376/98). Les divergences de la législation nationale sur l’âge d’accès et sur les obligations de conception constituent une entrave justifiant le recours à l’article 114 TFUE. L’EU Kids Act devra respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité de l’article 5 du Traité sur l’Union européenne. Les mesures d’interdiction pour les moins de 13 ans devront être proportionnées à l’objectif de protection des mineurs. Le dispositif devra respecter la Charte des droits fondamentaux de l’UE. L’article 24 relatif au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant justifie l’intervention du règlement mais une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux affecte la liberté d’expression et d’information des mineurs (article 11) ainsi que leur vie privée (article 7). Enfin, chaque limitation doit respecter l’article 52, §1, doit être prévue par la loi, doit respecter le contenu des droits et doit être nécessaire et proportionnée.
II) Un dispositif progressif reposant notamment sur la safety by design
La législation sur la protection des mineurs en ligne, approuvée par le Collège le 17 septembre 2026 va poser des limites dans l’environnement numérique, pour ce faire, la stratégie adoptée par la Commission européenne est la suivante :
-En dessous de 13 ans, il y a une interdiction totale des réseaux sociaux.
-En dessous de 15 ans, les enfants n’ont pas le droit d’avoir un compte personnel.
-Entre 13 et 15 ans, les enfants sont autorisés à avoir des mini-comptes qui seront créés et supervisés par les parents avec une consultation limitée à 1 h par jour.
-Entre 15 et 18 ans : compte autorisé mais les plateformes conservent une obligation de sécurité.
La Présidente met l’accent sur l’importance de l’éducation des parents sur les risques et avantages du numérique. Avec l’EU Kids Act, les parents pourront faire une pré-approbation des nouveaux contacts et mettre en place une limite quant au nombre d’utilisateurs auxquels leurs enfants pourront avoir accès grâce à des comptes supervisés. Un point très important de cette proposition de règlement repose sur la safety by design (la sécurité dès la conception). Pour rappel, c’est une approche qui intègre des considérations de sécurité dès le début de la conception d’un service. Les plateformes devront intégrer des garde-fous dans l’architecture de leur service afin de protéger un maximum les utilisateurs mineurs.
Parmi cette liste de Do’s and Don’ts il y a :
–L’interdiction des fonctionnalités de conception addictive, comme le défilement infini (infinite scrolling), les notifications artificielles ou certaines fonctionnalités de récompense.
–Des systèmes de recommandation réglementés, offrant des options pour choisir, affiner et contrôler le contenu recommandé, afin d’éviter les effets d’entraînement (rabbit hole effects) et d’aller au-delà des seuls signaux basés sur l’engagement.
–Des paramètres de compte sécurisés pour garder le contenu privé, désactiver par défaut les paramètres à risque et informer clairement les mineurs.
–Pas de contacts non désirés de la part d’autres utilisateurs : les utilisateurs inconnus ne peuvent pas initier de contact direct en dehors des connexions approuvées, une autorisation explicite sera nécessaire pour être ajouté à des groupes, et le blocage doit être simple et anonyme.
Aussi, l’EU Kids Act obligera les fournisseurs de services de réseaux sociaux et de plateformes de partage de vidéos à effectuer une vérification de l’âge lorsqu’un utilisateur ouvre un nouveau compte via un outil européen de vérification de l’âge nommé le EU Digital Identity Wallet, créé par le règlement n°2024/1183 dit eIDAS 2, qui permet de divulguer l’âge via des preuves à divulgation nulle de connaissance (zero-knowledge proofs) ou des solutions fournies par les autorités publiques offrant un niveau équivalent de protection.
L’EU Kids Act n’est pas une simple illusion réglementaire car il vient combler une lacune du cadre juridique existant en s’attaquant à la conception même des plateformes, ce que personne n’a encore fait. Son efficacité reposera sur la fiabilité du système de vérification de l’âge, sur l’intensité des contrôles et sur la volonté des plateformes de collaborer.
Sources:
European Broadcasting Service: EC Press conference by European Commission President Ursula Von der LEYEN and Executive Vice-President Henna VIRKKUNEN on the EU Kids Act