Dessins et modèles : le décret du 30 juin 2026 et la transposition à venir de la directive européenne

par Sarah ABBACI, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques

Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit (sa forme, ses lignes, ses couleurs) et s’acquiert en France par un enregistrement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Deux réformes modifient les procédures. Au niveau national, le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel du 1er juillet 2026, modernise depuis le 2 juillet le fonctionnement de l’INPI. Au niveau européen, la directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024, qui refond celle de 1998, doit être transposée avant le 9 décembre 2027. Transposer une directive signifie en inscrire les objectifs dans le droit national.

Ces deux réformes sont-elles liées ?

Un décret qui modernise la forme des procédures

Signé par le ministre chargé de l’économie, le décret modifie trente-cinq articles du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Il vise à dématérialiser les échanges, simplifier certaines formalités et harmoniser des règles procédurales pour les brevets, les marques et les dessins et modèles.

Deux mesures intéressent particulièrement les dessins et modèles. Les notifications de l’INPI sont désormais exclusivement électroniques, via le portail e-procédures, et le format papier disparaît. Par ailleurs, l’adresse de domicile des déposants personnes physiques n’est plus publiée dans les registres ni au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), ce qui protège notamment les créateurs indépendants. On peut y voir la marque d’une modernisation qui ne se limite pas à la simplification des échanges : le décret tient aussi compte de la protection des données personnelles, que les registres publics ne garantissaient pas jusqu’ici. Le décret ne touche pas aux conditions de fond de la protection, qui sont toujours fixées par le CPI.

D’autres mesures concernent surtout les marques et les brevets : le délai de décision de l’INPI sur certains litiges de marque passe de trois à quatre mois, la plupart des remboursements de redevances sont supprimés et le plafond de la réduction PME pour les brevets est abaissé à 250 salariés. Le décret ne transpose pas la directive : il vise plutôt à moderniser les procédures réglementaires, en se concentrant sur la procédure plutôt que sur les règles de fond.

Une transposition qui touchera le fond des procédures

La directive tend à modifier les règles applicables lorsque l’on dépose et enregistre un dessin ou modèle. La représentation du dessin ou modèle doit être suffisamment claire pour déterminer précisément l’objet de la protection, et elle peut être statique ou animée (croquis, photographie, vidéo, modélisation informatique). Elle consacre la demande multiple, qui permet de regrouper plusieurs dessins dans un même dépôt, sans qu’ils aient à relever de la même classe de la classification de Locarno. Elle ouvre aussi aux États la faculté d’écarter les dessins reprenant des éléments du patrimoine culturel national (art. 13 §3).

Par rapport au droit antérieur, ces règles marquent une évolution sensible. La directive 98/71/CE, que la directive de 2024 refond, n’harmonisait que partiellement les procédures d’enregistrement, et le droit français admettait seulement la reproduction graphique ou photographique du dessin ou modèle, donc une représentation statique. La représentation animée constituerait ainsi une ouverture nouvelle. Le dépôt multiple existe déjà en droit français, mais il est limité aux dessins et modèles relevant d’une même classe de la classification de Locarno ; la directive lèverait cette limite. Quant à la faculté d’écarter les dessins reprenant des éléments du patrimoine culturel national, elle n’avait pas de précédent dans la directive de 1998.

Le changement le plus structurant concerne la nullité, c’est-à-dire l’annulation d’un dessin ou modèle déjà enregistré. En droit français, l’article L. 512-4 du CPI ne permet de la demander que devant les tribunaux. L’article 31 de la directive autorise les États à créer une procédure administrative devant leur office, calquée sur celle des marques devant l’EUIPO (office européen chargé des marques et dessins ou modèles de l’Union). Cette faculté n’est toutefois pas une obligation. Sur ce point, le changement serait le plus net. Aujourd’hui, l’INPI n’exerce qu’un contrôle limité au moment du dépôt, c’est-à-dire qu’elle vérifie surtout la régularité du dossier lors du dépôt mais ne peut pas annuler un dessin ou modèle enregistré : seul le juge, devant les juridictions judiciaires spécialisées, peut le faire. Une procédure administrative offrirait une voie plus rapide et moins coûteuse, mais, rappelons-le, elle reste facultative. Pour les marques, l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a ouvert cette voie dès le 1er avril 2020.

On peut supposer que la dématérialisation instaurée par le décret facilitera cette future procédure, mais cette lecture reste une analyse qu’aucun texte n’affirme. À ce jour, aucun texte français de transposition n’a été rendu public, et ses modalités demeurent incertaines.

Le décret change donc dès à présent la manière d’accomplir les démarches auprès de l’INPI, ce qui devrait les rendre plus simples et plus rapides pour les déposants. La transposition de la directive pourrait aller plus loin. Aujourd’hui, seul un juge peut annuler un dessin ou un modèle déjà enregistré. La directive permet aux États de confier aussi ce pouvoir à leur office, ce qui offrirait une voie plus rapide et moins coûteuse, sans supprimer le recours au juge. Reste à savoir si la France fera ce choix pour l’INPI, ou si elle réservera ce pouvoir aux seules juridictions.

Sources :