par Louis BERTHOUX, étudiant du Master 2 Droit des communications électroniques

Entre protection des mineurs, liberté d’expression et respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel rappelle que la protection des enfants ne peut se faire à n’importe quel prix.

Image générée par GPT-6 (OpenAI)

Selon l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), les adolescents de 15 à 17 ans passent en moyenne 55 heures par mois sur Snapchat. Ce temps passé en ligne soulève des inquiétudes, notamment face aux risques de harcèlement, à l’exposition à des contenus inadaptés ou encore à l’addiction. Pour y répondre, le législateur a envisagé une mesure radicale : interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans.

Adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026, la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux prévoyait deux mesures principales dans sa version initiale. D’une part, l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. D’autre part, proscrire l’utilisation des téléphones portables dans les lycées.

Pourtant, le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel, saisi à deux reprises, a censuré la première mesure. La loi a finalement été promulguée le 24 août 2026, sans cette disposition, mais en conservant la mesure relative aux téléphones portables dans les lycées.

Cette décision peut surprendre : comment une mesure destinée à protéger les enfants peut-elle être contraire à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la nécessité de protéger les mineurs. Néanmoins, il considère que cette protection doit respecter les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et le droit à la vie privée.

Dès lors, comment protéger efficacement les mineurs des dangers des réseaux sociaux sans porter une atteinte excessive à leurs libertés fondamentales ?

La protection des mineurs face aux exigences constitutionnelles

Dans sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel rappelle que la liberté d’expression et de communication, consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, s’étend aux communications en ligne et doit donc être prise en compte dans l’encadrement des réseaux sociaux.

Cela ne signifie pas pour autant que les réseaux sociaux doivent être accessibles sans aucune restriction. Le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le législateur peut donc limiter la liberté d’expression et de communication lorsqu’il poursuit un objectif légitime. Encore faut-il que la mesure retenue soit nécessaire, adaptée et proportionnée à cet objectif.

Autrement dit, une mesure peut poursuivre une intention louable tout en étant juridiquement excessive. C’est précisément la difficulté soulevée par cette interdiction : si la protection des mineurs constitue un objectif légitime, elle ne peut justifier n’importe quelle restriction. D’autant plus que le Conseil rappelle que la liberté d’expression et de communication est une « condition de la démocratie ».

Une interdiction aux effets excessifs

Pour comprendre cette censure, il faut revenir aux raisons avancées par le Conseil constitutionnel. Celui-ci relève plusieurs problèmes dans la manière dont l’interdiction avait été conçue.

Le premier tient à sa portée trop large. Le texte ne distinguait pas suffisamment les réseaux sociaux selon leurs fonctionnalités, leurs contenus ou les risques qu’ils présentent pour les mineurs. Il risquait ainsi de priver les moins de 15 ans d’accès à des services dont les dangers ne justifiaient pas nécessairement une telle restriction.

La loi ne tenait pas non plus compte de la situation propre à chaque enfant. L’interdiction s’appliquait à tous les mineurs de moins de 15 ans, sans considération de leur degré de maturité, et les parents ne pouvaient ni autoriser ni adapter l’accès aux plateformes en fonction des besoins de leur enfant.

Enfin, la loi ne prévoyait pas de garanties suffisantes concernant la vérification de l’âge des utilisateurs. Faute de préciser les conditions de ce contrôle, le législateur n’a pas prévu de garanties suffisantes pour assurer le respect du droit à la vie privée.

Après la censure, quelles protections restent en place ?

La décision du Conseil constitutionnel n’a pas entraîné la censure de l’ensemble de la loi n° 2026-813. Seul son article 1er, qui prévoyait l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, a été déclaré contraire à la Constitution.

Les autres mesures ont donc été maintenues. La loi étend notamment aux lycées l’interdiction d’utiliser un téléphone portable, selon les modalités prévues par le règlement intérieur des établissements. Elle prévoit également de sensibiliser les élèves, le personnel éducatif ainsi que les parents aux effets d’une exposition excessive aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. Ces dispositions sont entrées en vigueur à la rentrée scolaire 2026-2027.

La décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la nécessité de protéger les mineurs en ligne. Elle rappelle qu’une protection doit reposer sur des mesures suffisamment précises et proportionnées. Le législateur peut toujours agir, à condition de trouver un équilibre entre la sécurité des jeunes et le respect de leurs libertés fondamentales.