Le fil “Pour toi” de TikTok face au Digital Services Act : analyse des conclusions préliminaires de la Commission européenne du 6 novembre 2026

par Emeline SAVI, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques

Le 6 novembre 2026, la Commission européenne a conclu à titre préliminaire que le fil “Pour toi” de l’application TikTok méconnaît le Digital Services Act (le DSA).1 La Commission lui reproche de ne pas avoir évalué et atténué le risque dit de “terrier de lapin” dans lequel il enfermerait ses utilisateurs. Le grief ne porte pas sur des contenus illicites, mais sur la conception même du service. Ces conclusions s’inscrivent dans la procédure formelle ouverte contre TikTok le 19 février 2024, qui a donné lieu à des conclusions préliminaires sur la conception addictive du service (en février 2026) et sur la protection des mineurs (en juillet 2026).

I) Un risque systémique lié à la conception même du service 

L’application TikTok a été désignée comme une très grande plateforme par la Commission européenne en avril 2023, en application de l’article 33 du DSA. Cela signifie que son nombre mensuel d’utilisateurs actifs dans l’Union européenne est égal ou supérieur à 45 millions. De ce fait, l’application est soumise aux obligations renforcées du DSA. Le terme “rabbit hole“, terrier de lapin, désigne le phénomène qui consiste à s’enfoncer progressivement dans un contenu bien au-delà de la limite que l’on s’était fixée. L’expression vient en réalité d’Alice au pays des merveilles, où Alice suit le lapin et finit par tomber dans son terrier, un monde étrange dont elle ressortira, mais non sans difficultés. Dans le cas d’une application telle que TikTok, le fil “Pour toi” recommande aux utilisateurs un flux continu de vidéos. Certaines de ces vidéos traitent de sujets sensibles tels que l’isolement, le mal-être ou les troubles alimentaires. Selon la Commission, ce système peut avoir des effets délétères sur la santé mentale des utilisateurs mineurs et vulnérables. La complexité réside dans le fait qu’un contenu peut être licite mais pour autant entraîner un risque systémique, car c’est l’effet d’accumulation d’un flux continu de contenus qui pose problème. Le DSA permet de saisir la conception du service, y compris lorsque les contenus recommandés sont licites. Une telle lecture tend à déplacer le centre de gravité du DSA : le risque systémique ne dépend pas de la seule licéité de chaque contenu, mais de l’effet cumulé du dispositif de recommandation.

II) Les manquements allégués : l’évaluation et l’atténuation des risques (articles 34 et 35 du DSA)

L’article 34  du DSA dispose que les très grandes plateformes en ligne doivent analyser, identifier et évaluer avec diligence les risques systémiques qui découlent de la conception et du fonctionnement du service. Cette évaluation doit être réalisée une fois par an et lorsqu’une fonctionnalité prochainement disponible sera susceptible d’entraîner une incidence critique sur ces risques. L’article 34 est donc la base du premier manquement allégué contre TikTok. L’évaluation des risques est jugée insuffisante : selon la Commission européenne, TikTok n’a pas évalué de façon adéquate la manière dont son algorithme de recommandation est susceptible de mener les utilisateurs dans des “terriers de lapin”. L’algorithme du réseau social se sert de la durée de visionnage d’une vidéo, du “j’aime”, du partage ou du nombre de vues, afin de personnaliser les contenus recommandés  à ses utilisateurs. Par exemple, lorsqu’un utilisateur aime et visionne des vidéos sur l’image corporelle, l’algorithme proposera de plus en plus de vidéos liées à ce sujet et peut même finir par ne présenter que celles-ci. Une exposition quotidienne et prolongée à de tels contenus est très préoccupante pour les utilisateurs mineurs et vulnérables.  

La Commission européenne s’appuie sur l’article 34 § 1, point d, qui vise les effets négatifs, réels ou prévisibles, sur la protection des mineurs et sur le bien-être physique et mental des personnes. Le paragraphe 2 de ce même article prévoit qu’il  faut tenir compte des systèmes de recommandation dans l’évaluation des risques : TikTok aurait donc dû porter une attention particulière à son fil “Pour toi”. Cette approche s’inscrit dans l’objectif de protection des droits de l’enfant (article 34 § 1, b, du DSA qui renvoie à l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). La vice-présidente exécutive de la Commission européenne, chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, Henna Virkkunen, a déclaré : “Chaque fois qu’un utilisateur fait défiler ou aime une vidéo sur TikTok, l’algorithme lui propose davantage de contenu similaire, entraînant ainsi les utilisateurs dans des terriers de lapin dont ils ne peuvent pas facilement sortir”.  Elle poursuit en disant que “les conclusions préliminaires d’aujourd’hui montrent une nouvelle fois que TikTok doit redoubler d’efforts pour protéger le bien-être des utilisateurs, y compris celui des mineurs. “2

L’article 35 du DSA  est la base du second manquement à savoir l’insuffisance des mesures d’atténuation prises par TikTok pour contrer les effets de “terrier de lapin”. Cet article traite de l’atténuation des risques : il exige ainsi des mesures d’atténuation “raisonnables, proportionnées et efficaces, adaptées aux risques systémiques spécifiques recensés conformément à l’article 34 “. La Commission reconnaît que le réseau social a pris des mesures, par exemple la possibilité pour un utilisateur d’utiliser la fonctionnalité “pas intéressé” afin que l’algorithme lui propose moins de contenus similaires. Cependant, celles-ci sont jugées inefficaces car elles ne permettent pas de changer la nature des vidéos proposées. Le critère de décision est donc celui de l’efficacité de la mesure, et non sa seule existence : l’article 35 impose ainsi une obligation de diligence exigeante, dont la conformité s’apprécie à l’aune de son effectivité réelle.

III) La procédure : d’une phase contradictoire à une possible décision 

Les conclusions de la Commission sont préliminaires : elles ne constatent pas d’infraction définitive et ne préjugent pas l’issue de l’enquête. La procédure est actuellement en phase contradictoire. La Commission laisse donc à TikTok les moyens de faire connaître son point de vue, dans un délai raisonnablement fixé ne pouvant être inférieur à 14 jours (article 79 du DSA). Les conclusions préliminaires ne lient pas la Commission, qui pourra renoncer à certains griefs. Elles fixent toutefois le périmètre, puisque la décision finale ne retiendra que les griefs sur lesquels TikTok a pu s’exprimer. En vertu de l’article 66 du DSA, la Commission européenne peut engager une procédure en vue d’une décision de non-conformité.

À la suite de cette phase, trois issues sont possibles : 

-Des engagements de la part de TikTok en vertu de l’article 71 du DSA : l’application peut proposer des engagements que la Commission peut rendre contraignants; cela vient clore la procédure sur le point en cause. 

-Une décision de non-conformité (article 73) : si les manquements sont confirmés, la décision peut s’achever par une amende allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de TikTok (article 74). L’infraction doit être intentionnelle ou résulter d’une négligence. 

-Une clôture sans manquement : si les conditions pour caractériser l’infraction ne sont pas réunies, la Commission peut clore la procédure sans constater de manquement. 

La Commission considère que TikTok doit modifier la conception même du fil “Pour toi”. Parmi les recommandations figurent le test régulier des algorithmes, l’arrêt de l’utilisation du temps de visionnage d’une vidéo en tant qu’indicateur de recommandation, la prise en compte des préférences explicites de contenu des utilisateurs ou encore des contrôles plus accessibles et plus fiables. La Commission souhaite aussi instaurer un contrôle du temps de visionnage et de recommandation des contenus. Ces pistes font écho à une protection dès la conception (protection by design). La protection by design signifie que l’application doit prendre les mesures nécessaires pour que toute nouvelle fonctionnalité garantisse dès sa conception et pendant son utilisation, le plus haut niveau de protection.  Une telle refonte du système touche toutefois au cœur du modèle de TikTok : si elle venait à être imposée par une décision, elle pourrait être contestée devant le juge de l’Union notamment au regard de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif à la liberté d’expression et d’information, de l’article 16 du même texte relatif à la liberté d’entreprise, mais aussi au regard du principe de proportionnalité (article 5 § 4 du Traité sur l’Union européenne). 

Si elles sont confirmées, ces conclusions apporteraient une nouvelle lecture des articles 34 et 35 du DSA, en qualifiant le fonctionnement du fil “Pour toi” de risque systémique, ainsi qu’un nouvel encadrement de la conception des algorithmes de recommandation. Cette évolution intervient alors que d’autres initiatives de protection des mineurs en ligne sont prises au niveau européen (lignes directrices du 14 juillet 2025 fondées sur l’article 28 du DSA, application de vérification de l’âge, projet récemment annoncé d’EU Kids Act), comme au niveau national (majorité numérique en France, débat sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans). Cela soulève la question de l’articulation entre ces mesures nationales et le cadre harmonisé du DSA.

  1. RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ; (Digital Services Act). ↩︎
  2. Commission européenne, communiqué de presse IP/26/2361, 6 novembre 2026, (Traduction libre). ↩︎

Sources:

-EC Midday press briefing of 06/11/2026: https://audiovisual.ec.europa.eu/fr/media/video/I-297338

–https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/commission-opens-formal-proceedings-against-tiktok-under-digital-services-act

–https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_26_2361

-RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)