Alors que la Cour fut saisi d’une question préjudicielle par la cour de cassation, celle-ci donne, par la présente décision, compétence aux juridictions françaises pour connaître d’une action en responsabilité suite aux atteintes alléguées aux droit patrimoniaux d’un auteur à l’encontre d’une société établie en Autriche ayant compressé sa musique sur CD puis mis en vente par deux sociétés britanniques via divers sites internet sans son autorisation. Toutefois, cette compétence ne s’exercera que pour les dommages causés en France et non au-delà.