COUR D’APPEL PARIS – POLE 5, CHAMBRE 5, ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2013, RENTABILIWEB EUROPE CONTRE HI-MEDIA

A l’occasion de l’arrêt précité rendu par la Cour d’Appel de Paris, la question du statut juridique de l’adresse IP se pose de nouveau dans la mesure où la juridiction de second degré a pris le soin de juger que la seule mention de l’adresse IP ne constitue pas une preuve suffisante de l’identité de l’auteur d’une suppression de données sur Wikipédia. Cette question fait en effet l’objet de divergentes appréciations par les juridictions, c’est en outre la raison pour laquelle cet arrêt révèle le problème de la force probante d’une adresse IP.

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