Alors que le Conseil Constitutionnel rend une jurisprudence constante, sa décision énonce la conformité de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 à la Constitution. L’article 53 dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse fixe les formalités qui sont applicables à l’acte introductif d’instance en matière de presse.