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COUR DE CASSATION : 1ERE CHAMBRE CIVILE ; 31 JANVIER 2018 ; N° 16-23.5911.

Publié par Nans Ruffato le 1 juillet 2019 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 2 483 Fois

En vertu du droit à l’image, chaque individu est libre de s’opposer à l’utilisation ou à la reproduction de son image sans son autorisation. Ce droit permet dans certains cas de contrôler l’exploitation commerciale de son image. Il est donc légitime de se demander si ce droit n’échappe pas au champ du commerce. D’une part, revêt-il une dimension patrimoniale ou extrapatrimoniale ? D’autre part, il faut s’interroger sur la recevabilité d’une action en justice engagée par l’ayant droit d’un artiste décédé ayant apporté ses droits à une société de gestion des droits d’auteur. Ainsi, la Première chambre civile de la cour de cassation a-t-elle dû se prononcer sur ces interrogations le 31 Janvier 2018. Date à laquelle elle devait trancher un litige opposant la veuve d’Henri Salvador en défense du patrimoine artistique de son mari, à une société qui avait distribué les œuvres de ce dernier à titre posthume.

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : artiste-interprète, droit à l'image, droits de la personnalité, Droits voisins, gestion collective, intransmissibilité, patrimoine artistique, patrimonialisation

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