Par le présent arrêt, la Cour d’Appel de Versailles infirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 27 avril 2017. Il rappelle les conditions de validité des contrats de cession des droits d’auteur et surtout leur régime juridique prévu dans le code de la propriété intellectuelle plus précisément à l’article L131-2. La cour d’appel se prononce aussi sur la gratuité de la cession des droits d’auteur et se révèle assez souple à propos de son champ d’application.