Le parlement a adopté le 16 décembre 2021 une loi mettant fin aux frais de livraison fixés à 0,01 € par AMAZON.

« Rétablir une concurrence plus équilibrée entre les libraires et les grandes plateformes en ligne », tel est l’objectif annoncé sur le site du Sénat. Cette proposition de loi avait été déposée par la sénatrice Laure Darcos le 21 décembre 2020, le texte a fini par être définitivement adopté en deuxième lecture le 16 décembre 2021.

Une loi poursuivant l’esprit de la loi Lang :

En 1980, les libraires ainsi que leurs syndicats dénonçaient les prix dérisoires fixés par les grandes surfaces sur les livres. Le danger était réel, brader les prix conduisait à une raréfaction du nombre de titre disponible, au profit des ouvrages touchant un large public. Afin de soutenir le pluralisme dans la création et l’édition, la loi Lang avait donc introduit l’obligation d’un prix unique sur le livre.

Mais 40 ans après, les géants du commerce en ligne menacent cet équilibre en proposant des frais de livraison symboliques. La proposition de loi intervient donc pour rétablir l’équilibre instauré par la loi Lang.

Un prix plancher à déterminer pour les frais de livraison de livre :

Selon l’article 1^er de la loi, le service de livraison ne pourra désormais en aucun cas « être proposé par le détaillant à titre gratuit ». Il devra être facturé « dans le respect d’un montant minimal de tarification fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l’économie sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».

L’objectif de cette loi est clair, il s’agit de mettre fin à l’avantage concurrentiel non négligeable des géants du commerce en ligne. En fixant des frais de livraison symboliques, AMAZON proposait des livres à des prix inférieurs à la concurrence et bafouait l’obligation de prix unique fixé par la loi Lang de 1981. Selon cette loi, les frais de port minimum seront appliqués également aux colis mixtes et programme de fidélité tel que AMAZON Prime.

AMAZON a justifié l’utilité de ces pratiques par l’intérêt du consommateur, la firme a estimé que « le coût d’une telle mesure sur le pouvoir d’achat s’élèverait à plus de 250 millions d’euros par an ».

Un encadrement des soldes d’éditeurs :

La proposition de loi interdit également aux éditeurs de solder leurs propres titres pour les livres publiés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois. Par ces soldes, les éditeurs bénéficiaient d’un grand avantage concurrentiel sur les libraires.

Une obligation de distinguer clairement les livres neufs et d’occasion :

L’article 1^er de la loi dispose que : Les personnes vendant simultanément des livres neufs et des livres d’occasion ainsi que celles qui mettent à la disposition de tiers des infrastructures leur permettant de vendre ces deux types de produits s’assurent que le prix de vente des livres est communiqué en distinguant, à tout moment et quel qu’en soit le mode de consultation, l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion. L’affichage du prix des livres ne doit pas laisser penser au public qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l’éditeur ou l’importateur.

Cette obligation vise à éviter de faire croire au consommateur qu’un livre neuf pourrait être vendu à un prix différent de celui fixé par l’éditeur.

Des subventions accordées aux libraires

Le texte permet enfin aux communes et aux intercommunalités de verser aux petites et moyennes librairies indépendantes des subventions « dans la limite d’un montant maximal de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention ».

Sources :

• Vie publique – Le prix unique du livre, 40 ans après la loi Lang : https://www.vie-publique.fr/eclairage/280026-le-prix-unique-du-livre-40-ans-apres-la-loi-lang
• Proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs N° 32 : http://www.senat.fr/leg/ppl21-032.html
• Vie publique – Proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs : https://www.vie-publique.fr/loi/281850-proposition-de-loi-darcos-prix-frais-de-port-livres-librairies
• Libération, Acheter ses livres sur Amazon va coûter plus cher : ce que prévoit la proposition de loi de soutien aux librairies : https://www.liberation.fr/culture/livres/acheter-ses-livres-sur-amazon-va-couter-plus-cher-ce-que-prevoit-la-proposition-de-loi-de-soutien-aux-librairies-20211216_NMV56LS3DZCHPEG4NDHE5ZL3L4/