Dans un avis du 30 septembre 2010, la Commission européenne a demandé à la France d’abolir la « taxe télécoms » qui serait incompatible avec le droit européen. Il s’agit de la deuxième étape de la procédure d’infraction engagée par Bruxelles à l’encontre de la France et de l’Espagne.
En effet, les taxes administratives pouvant êtres imposées aux opérateurs de télécommunications sont strictement limitées par une directive européenne du 7 mars 2002.
Cette taxe, instaurée depuis mars 2009, avait pour but de subvenir au financement de France Télévision, afin de compenser la suppression progressive de la publicité sur les chaînes publiques. D’un montant de 0,9 % sur le chiffre d’affaire des opérateurs de télécommunications, elle rapporterait à l’Etat entre 300 et 350 millions d’euros par an.
La France avait déjà été avertie de l’illégalité d’une telle taxation. Depuis l’arrêt Albacom du 18 Septembre 2003, il existe une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes en ce sens. La commissaire européenne aux Nouvelles Technologies, Vivianne Reding estime que « non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd’hui un des principaux moteurs de la croissance économique. »
La France et l’Espagne disposent désormais d’un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer aux traités, faute de quoi, ils pourraient être traduits devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Le ministère français de l’économie a immédiatement répondu qu’il ne souhaitait pas supprimer cette taxe. Un nouveau bras de fer est entrain de s’engager entre la France et Bruxelles.
Pauline Dalman
Sources:
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1211&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/emmanuel-berretta/bruxelles-somme-la-france-d-abolir-la-taxe-telecoms-30-09-2010-1243295_52.php
http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/emmanuel-berretta/les-telecoms-craignent-des-represailles-de-la-france-01-10-2010-1243914_52.php
http://www.lepoint.fr/actualites-medias/2010-01-29/financement-france-televisions-la-taxe-sur-les-telecommunications-retoquee-la-france-etait/1253/0/418775
http://www.lepoint.fr/actualites-medias/2010-01-29/deconvenue-la-taxe-telco-portee-par-sarkozy-bute-sur-bruxelles/1253/0/418547
http://lci.tf1.fr/economie/entreprise/2010-09/taxe-telecom-paris-dit-deja-non-a-bruxelles-6083881.html