Avec la loi 3783/2009 la Grèce est devenue le douzième pays dans l’Europe et la Méditerranée où les cartes prépayées ont désormais une identité. Jusqu’à l’adoption de la loi suscitée, les détenteurs des portables sans abonnement pouvaient se procurer une carte tèlèphonique, soit par une société de téléphonie mobile, soit par les hypermarchés, même par les tabacs, sans qu’ils soient obligés de donner aucun renseignements personnels. Cette pratique avait comme résultat l’existence d’environ 13,5 millions de portables anonymes en Grèce.
Désormais, cette situation appartient au passé. L’achat des cartes prépayées s’effectue seulement dans les agences de téléphonie mobile. Si une personne achète une carte sim prépayée, il faut qu’elle donne son identité afin que le prestataire puisse stocker les données personnelles exigées. En plus, il faut qu’elle signe une déclaration sur l’honneur pour attester de l’authenticité de ses coordonnées, adressé à l’Autorité de contrôle compétente, c’est-à-dire l’EETT. Ainsi, chaque carte sim est-elle dèsormais reliée à une personne spécifique. Afin que la carte soit transmise il faut une déclaration signée à la fois par l’abonné et par celui qui reçoit la carte. En ce qui concerne les mineurs, ce sont les parents qui doivent donner leurs propres coordonnées.
En cas de vol ou de perte de la carte sim, l’abonné est obligé d’aviser promptement le prestataire. L’EETT effectue de contrôles réguliers auprès de chaque prestataire concernant l’identification des abonnés. Si elle constate des infractions, elle peut imposer des sanctions administratives. Il faut souligner en contrepartie, que le prestataire est obligé de conserver les coordonnées des abonnés aux conditions de la législation en vigueur quant à la protection des données de caractère personnel dans le domaine des communications électroniques.
Les raisons d’imposition de mesure d’identification varient selon son origine et son objectif. Principalement, l’identification vise au renforcement de la sécurité nationale. En fait, cette mesure en s’entendant au-delà des nouveaux abonnés aux abonnés existants, peut devenir une arme précieuse aux mains de la police dans sa lutte contre les délits pénaux, les actes terroristes et le crime organisé. Ainsi, on contribue au renforcement de la sauvegarde de l’ordre public. En outre, l’identification aboutit au traitement égal de tous les clients, qu’ils aient un abonnement (et donc déjà obligation de donner leurs coordonnées) ou une carte prépayée. D’ailleurs, on souligne que l’identification n’englobe pas les données personnelles qui sont protégées par le secret.
Le 31 juillet 2010, qui était le délai pour l’adoption de la mesure, est déjà passé et l’enregistrement de tout abonné s’est parfaitement intégré dans le paysage grec. Désormais, les cartes prépayées ont une identité, ce qui est considéré comme une restriction appropriée, nécessaire et proportionnelle dans le cadre d’une société démocratique. On espère, alors, qu’elle apportera les résultats recherchés.
Sources:
http://www.enet.gr/?i=news.el.article&id=99480
http://livingingreece.gr/2009/11/08/prepaid-mobile-cell-phone-greece/