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Sur la rémunération supplémentaire du salarié inventeur vis-à-vis de son invention et la cession de son droit à l’image –  C.cass. 23 octobre 2024, n°22-19.700

Publié par Lou Dagnac le 16 janvier 2025 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 23 Fois
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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence

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