MOTS-CLEFS : Droit de la concurrence – Droit social – Politique de diversité, équité et inclusion

Dans le paysage audiovisuel contemporain qui a vu arriver la concurrence féroce du streaming, les sociétés traditionnelles sont contraintes de s’adapter à ce renouveau de la consommation des médias et des productions cinématographiques. De plus, la situation politico-économique des Etats-Unis entraînent l’émergence de nouvelles contraintes et demandes assaillir les sociétés de production, notamment sur le plan social avec les représentants des travailleurs et des associations souhaitant une « neutralité » des chaînes de télévision. Ainsi, certaines sociétés de production notamment ne pouvant plus assumer financièrement ces changements de consommation sont contraintes d’être vendues à d’autres sociétés qui ont su émerger en s’appropriant les nouvelles technologies, tel est le cas de la société Skydance qui a fait l’acquisition du studio culte Paramount. 

FAITS : La société Skydance souhaite acquérir la société Paramount pour la somme de 8,4 Milliards de dollars (la Transaction) et former une nouvelle société-fille dont 100% des parts sociales seront détenus par la holding New Pluto Global.

PROCÉDURE : Le 6 septembre 2024, les potentiels acquéreurs ont fourni au Bureau des Médias de la Commission Fédérale des Communications (FCC) les documents nécessaires et ont formulé leur demande afin que la Transaction soit homologuée. Le 29 octobre 2024, les potentiels acquéreurs ont amendé leur demande visant notamment à préciser le rôle du nouveau dirigeant des sociétés concernant notamment les conditions de vote ce qui a résulté le 15 novembre 2024 à l’ouverture d’une nouvelle possibilité pour les parties potentiellement intéressées de présenter leurs conclusions sur cet amendement. 

Les représentants des travailleurs du secteur, les Labor Unions ont souhaité subordonner l’autorisation de la Transaction à l’obligation pour la nouvelle société de comprendre dans ses équipes un certain nombre de travailleurs issus de l’union ainsi que de renoncer à un potentiel plan de licenciement massif qui aurait été prévu par Skydance. De plus, le Center for American Rights (CAR) est venu notamment pointer du doigt les politiques de discrimination positive qui seraient conduites par la chaîne de télévision CBS ainsi qu’un traitement partial des sujets politiques en dénigrant les Républicains. Le Center for American Rights ainsi que d’autres groupements mettent en exergue la présence dans les investisseurs de la société Skydance de la société chinoise Tencent, société considérée comme particulièrement proche du Parti Communiste Chinois. 

PROBLÈME DE DROIT : La Commission Fédérale des Communications peut-elle subordonner l’autorisation de procéder à une opération d’acquisition à des garanties sociales ?

Comment la Commission Fédérale des Communications procède-t-elle au contrôle des opérations d’acquisition dans le secteur des télécommunications ?

SOLUTION : La Commission Fédérale des Communications dans sa décision rendue le 24 juillet 2025 adopte une position ambigüe. En effet, elle refuse de considérer les demandes de l’association CAR de conditionner l’autorisation de la Transaction à l’arrêt des programmes de Diversité, Équite et Conclusion (DEI), lesquels étaient jugés par l’association anti-blanc. Pour autant, la Commission félicite la décision de Skydance de mettre fin aux programmes DEI mis en place au sein de Paramount et de remettre en cause la ligne éditoriale de CBS jugé à charge contre l’administration Trump.

De plus, la Commission Fédérale des Communications se refuse à accéder à la demande des Labor Unions de protéger l’emploi en ayant un raisonnement à deux vitesses. La Commission refuse de considérer que la Transaction aura des effets suffisamment positifs économiquement pour freiner la tendance obligeant toutes les sociétés du secteur des médias à devoir réduire leurs effectifs, tout en considérant ultérieurement (§56) dans la décision que la Transaction aura des effets positifs sur la balance économique de Paramount leur permettant de réaliser des investissements dans le secteur de l’information.

Pour ce qui concerne de la présence d’une entreprise chinoise proche du Parti Communiste, la Commission se contente d’une appréciation purement factuelle des investissements afin de ne pas procéder à un contrôle des investissements trop extensifs qui reviendrait à supposer des intentions des parties.

NOTE :

La Commission Fédérale des Communications dans cette décision refuse les demandes des Labor Unions d’assurer la sécurité des travailleurs, lesquels connaissent une précarisation de leur position, tout en acceptant une « auto-censure » de la part des parties en cause sous pression présidentielle.

I – Le refus de conditionner la transaction à la mise en place d’un régime favorisant la création indépendante et la sécurité des travailleurs

Le Premier Amendement de la Constitution Américaine vient protéger la liberté d’expression de la façon la plus extensive possible, et la Section 326 de ce même texte empêche la FCC d’avoir un quelconque pouvoir de censure sur des organismes de télécommunications dans l’exercice de ladite liberté d’expression.

En l’espèce, les Labor Unions ont formulé la demande auprès de la FCC de conditionner l’autorisation de la réalisation de la Transaction au maintien d’un niveau minimum de contenu créé par des membres de la Guilde des Auteurs. De plus, les Labor Unions interpellent également l’attention de la FCC sur les révélations faites par un média du contenu de la présentation d’acquisition de Skydance dans les bureaux de la Paramount qui visait notamment un plan de licenciement.

En réponse à ces demandes, la FCC estime que la démonstration faite par les Labor Unions ne sont que purement spéculatives et ne s’assoient que sur des révélations faite par des médias et qu’il n’apparaît pas à la lecture des documents fournis pour l’autorisation de la Transaction de quelconque références à un plan de licenciement qui serait mis en place à la suite de ladite Transaction.

Pour justifier cette décision, la FCC indique que juger la proposition de plan de sûreté de l’emploi ou même l’interdiction d’un tel plan de licenciement n’entre pas dans le champ de compétence de la Commission.

De plus, la FCC, toujours en s’appuyant sur le Premier Amendement de la Constitution Américaine et de la Section 326, refuse la demande des Labor Unions de conditionner la Transaction à un certain niveau de contenu créé par des membres de la Guilde des Auteurs. L’absence de précision concernant la quantité de contenu devant être créé par les Membres de la Guilde des Auteurs empêche la Commission d’accéder à ladite demande. 

II – La détention par une société militaire chinoise d’une part minoritaire des parts sociales

La Section 1260H liste les Compagnies Militaires Chinoises ayant une activité sur le territoire étasunien, liste à laquelle a récemment été ajouté Tencent, actionnaire minoritaire de Skydance (entre 5 et 10%). La section 310(b) du règlement de la Commission prohibe la détention de capital social d’une entreprise de télécommunication de plus de 5% par une entreprise étrangère.

En l’espèce, les représentants de la société Skydance assurent que la société Tencent détiendra moins de 5% du capital social de la future société New Paramount, pourcentage qui sera acquis à travers le NASDAQ, que ces parts sociales ne donneront lieu à aucun pouvoir exécution, notamment manageriel, ne donnera aucun accès aux canaux de distribution et aucun pouvoir de vote.

Ainsi, en restreignant les pouvoirs de la société Tencent sur la société New Paramount, Skydance contourne les règles de la Commission, bien qu’elle affirme que Tencent aura un « intérêt passif » dans la société New Paramount. En effet, on peut éventuellement avancer le fait que puisque Skydance n’ayant aucun accès direct aux canaux de distribution, Tencent peut garder ses parts sociales s’élevant entre 5 et 10% du capital social de Skydance tout en ne tombant pas sous le coup de la Commission. Tencent pourra ainsi influer indirectement sur la société New Paramount par la société Skydance.

III – Le changement de ligne éditoriale comme condition imposée par l’administration Trump ?

Depuis son retour à la Maison Blanche en janvier 2025, le Président Donald Trump a décidé d’engager une guerre contre les différents médias qu’il juge comme « un ennemi du peuple ». Dans cette optique, il a nommé lors de son investiture de second mandant le nouveau Président de la Commission Fédérale des Communications en la personne de Brandon Carr dans le but d’avoir une vision plus conservative des Communications.

Bien que devant juger en concordance avec les règles imposées par la Commission, cette décision met en exergue que cet organe majeur du secteur des communications favorise les intérêts du Président, plutôt que ceux du public et des travailleurs.

Malgré l’absence d’acceptation des revendications du Center for American Rights concernant les politiques de DEI mises en place par CBS, la Commission ne prononce pas sur ce qu’on pourrait qualifier d’auto-censure de la part de Skydance à la suite du procès enclenché en parallèle par le Président Trump concernant le traitement par la chaîne CBS lors des débats présidentiels de 2024. 

Ainsi, il faut véritablement voir cette situation dans son ensemble. Le fait que cette décision est survenue longtemps après les différentes réponses des parties concernées exprime la volonté politique de la part de l’administration Trump de pouvoir réaliser une pression sur les entreprises. Dans le cas présent, cette pression s’illustre par un changement de ligne éditorial d’une des trois plus grandes chaîne de télévision nationales qui est historiquement opposé à l’actuel Président en contrepartie du feu-vert pour procéder à la Transaction. On peut ainsi regretter l’absence de décision concernant les politiques sociales à venir au sein de la chaîne CBS, bien que juridiquement cela se comprend au regard du Premier Amendement, même si le rôle du Président Trump ne peut pas être condamné par la Commission.

Adam AIMÉ

Master 2 Droit du Numérique, parcours Droit des Industries Culturelles et Créatives

Aix-Marseille Université

2025-2026

EXTRAITS DE LA DÉCISION COMMENTÉE

• 52. Again, we find reliance on the TEGNA HDO to be inapt.  The Bureau clearly stated that the “Commission has found that, as a general matter, labor matters are handled and enforced by federal agencies other than the Commission” and emphasized that it did not “depart from that precedent.”  Rather, the Bureau concluded that a hearing was necessary to reconcile conflicting evidence on the record, specifically concerning several documents that had been provided to investors, lenders, or other third parties and that seemed to indicate intent to reduce station-level staff.  Here, the Labor Unions offer only their speculation that post-closing job cuts are likely to occur, based solely on press accounts of a presentation by Skydance to Paramount’s board.  Thus, after review of the record, we find no evidence that would warrant the employment condition proposed by the Labor Unions or support a finding that such a condition would be transaction-related.  As for the Labor Unions’ request that we condition the Transaction on maintaining unspecified levels of “Guild-created content,” we are foreclosed from doing so by the First Amendment and Section 326 of the Act. 
•  
• 55.The Commission has also recently proposed other actions to counter the threat from entities owned by, controlled by, or subject to the jurisdiction or direction of a foreign adversary country, including China.  However, under none of these actions would the FCC treat a passive ownership stake of less than 5%, without more (e.g. board seats, other indicia of Tencent or Chinese government control), as running afoul of our rules.  Instead, when it comes to ownership without more, we generally apply a 10% threshold. Therefore, while we would no doubt have concerns if Tencent owned a controlling stake in the company at issue here or was otherwise able to direct or influence Paramount’s corporate policy or get access to confidential information, based on the record, we do not view Tencent’s ownership stake as raising sufficient national security concerns to alter our conclusions or require a hearing.
•  
• 59.We recognize Skydance’s commitment to equal opportunity employment and nondiscrimination as strengthening its service in the public interest. Skydance states that it does not have DEI programs in place today and will not establish such initiatives. Skydance further confirms the elimination of DEI initiatives that had been in place at Paramount and summarizes both those changes and additional commitments it will make upon closing the Transaction, including to its leadership structure, training, corporate sponsorships, supplier selection, hiring, career development resources, and public and internal messaging.  We accept Skydance’s commitment as firm and definite, and expect that these changes will prevent DEI discrimination in the post-transaction company, as consistent with the law and the public interest.
• 60.We further recognize Skydance’s commitment to ensuring that New Paramount’s array of news and entertainment programming embodies a diversity of viewpoints across the political and ideological spectrum and that CBS’s reporting is fair, unbiased, and fact-based. Skydance also reaffirms its commitment to localism as a core component of the public interest standard, stating that it will work closely with its affiliated broadcast stations to ensure a productive partnership, including by considering technological improvements, investments in local news resources, and other measures that bolster local broadcasting.  Finally, to promote transparency and increased accountability, Skydance will have in place, for a period of at least two years, an ombudsman who reports to the President of New Paramount, and who will receive and evaluate any complaints of bias or other concerns involving CBS.