par Marie SAYAGH, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques
Le 3 juin 2026, le Tribunal de l’Union européenne a partiellement annulé la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la Commission avait désigné Meta comme contrôleur d’accès au titre du règlement (UE) 2022/1925, dit Digital Markets Act (DMA).
Pour rappel, un contrôleur d’accès est une entreprise qui exerce une position déterminante dans les relations commerciales entre les entreprises et les utilisateurs finaux, dans le cadre de la fourniture de services de plateforme essentiels1. En raison de sa position, l’entreprise peut contrôler l’accès aux marchés numériques et influencer les conditions dans lesquelles les entreprises atteignent leurs clients, que ce soit pour le marketing, la vente ou les services proposés. Cette qualification ne se limite pas à une simple définition de l’entreprise en fonction de sa taille ou de son fonctionnement : elle emporte également un ensemble d’obligations, pour la plupart prévues par le DMA. Ainsi, toute entreprise frappée de cette qualification juridique doit en respecter le régime, ce qui n’était pas le cas de Facebook Marketplace. Parmi ces obligations figure la limitation de certaines utilisations croisées de données personnelles 2 sans respecter les conditions prévues par le règlement, ou encore l’obligation par le contrôleur d’accès de permettre aux utilisateurs finaux d’accéder à des contenus, abonnements ou fonctionnalités acquis en dehors du service du contrôleur d’accès. Si ces obligations ne sont pas respectées, la Commission se réserve le droit d’infliger une amende pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial total de l’entreprise, et jusqu’à 20 % en cas de récidive3.

Le contexte étant posé, quels sont les enjeux de cette décision ?
Les enjeux de cette décision étaient pour l’entreprise META l’augmentation de ses obligations et ainsi de ses responsabilités mais aussi de se voir infliger une amende considérable au vu de son activité commerciale. L’intérêt de notre analyse portera sur le raisonnement que le tribunal a opéré pour fonder son jugement au regard de la décision de la Commission. Il est en effet possible d’observer une sorte de tension entre deux logiques distinctes mais complémentaires. La désignation repose en principe sur une présomption fondée sur des seuils quantitatifs mesurés sur des données passées (décision de la Commission) alors que le contrôle juridictionnel s’exerce à la date de l’acte, sur une réalité économique qui peut avoir changé entre-temps ( jugement du tribunal). Nous pouvons alors nous poser la question suivante :
Dans quelle mesure la Commission européenne doit-elle tenir compte de la situation réelle d’une plateforme au moment où elle la désigne comme contrôleur d’accès, même lorsque les seuils quantitatifs prévus par le DMA sont remplis ?
I. Facebook Marketplace : le franchissement des seuils du DMA suffit-il à justifier sa requalification ?
Le DMA prévoit trois conditions pour désigner un contrôleur d’accès : l’ influence significative sur le marché intérieur, un service de plateforme essentiel constituant un point d’accès majeur entre les entreprises et les utilisateurs finaux, et une position solide et durable. Pour pouvoir faciliter cette désignation, le DMA nous permet de se référer à des seuils quantitatifs, notamment 45 millions d’utilisateurs finaux et 10 000 entreprises utilisatrices. Une fois que ces seuils sont atteints, l’entreprise est présumée satisfaire aux critères de désignation. Cette présomption est réfragable, l’entreprise peut la renverser en présentant des arguments et des éléments de preuve suffisamment étayés, susceptibles de remettre manifestement en cause les présomptions légales4.
Par exemple, le Tribunal a confirmé la désignation de TikTok, estimant que ByteDance n’avait pas suffisamment étayé ses arguments pour remettre en cause ces présomptions. 5
Concernant l’affaire Meta le point de droit pertinent est l’application de la condition ratione temporis. Les caractéristiques du service avaient évolué avant même l’adoption de la décision de requalification. En juillet 2023, Meta avait modifié le fonctionnement de Facebook Marketplace en limitant le nombre d’annonces publiables par utilisateur. Selon Meta, ces changements affectaient la possibilité d’identifier des entreprises utilisatrices sur la base de l’indicateur des « power sellers » retenu par la Commission6. Le Tribunal considère que la Commission ne pouvait pas se limiter aux données historiques ayant permis de franchir les seuils. Elle devait examiner les modifications qui lui avaient été signalées et expliquer concrètement pourquoi Marketplace remplissait toujours les conditions légales de désignation. Le calcul des seuils quantitatifs repose notamment sur les données des trois derniers exercices, la qualification du service en tant que service de plateforme essentiel ne dépendant pas d’un tel examen rétrospectif. La Commission devait donc apprécier les caractéristiques de Marketplace au regard des circonstances pertinentes à la date de sa décision et expliquer concrètement pourquoi les modifications mises en œuvre le 31 juillet 2023 ne remettaient pas en cause sa qualification de service d’intermédiation en ligne.7
L’annulation de la désignation de Marketplace : les limites du mécanisme de présomption et l’exigence d’une appréciation temporelle pertinente.
Le Tribunal annule ainsi la désignation de Marketplace pour erreur de droit et insuffisance de motivation, tout en rejetant le recours concernant Messenger. Il ne remet pas en cause le principe des seuils quantitatifs, il rappelle que leur franchissement ne dispense pas la Commission de vérifier les conditions légales de désignation au regard des éléments pertinents dont elle dispose. Pourtant, ce n’est pas ce qui est retenu de l’arrêt Bytedance, où l’appréciation, s’est faite au regard de l’article 3 paragraphe 2 du DMA « La présomption… repose sur le dépassement des seuils lors de chacun des trois derniers exercices ». Lors de sa qualification, la Commission s’est bien fondée sur les seuils atteints au cours des trois derniers exercices, ce que le Tribunal renverse en imposant à la Commission de se fonder sur l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, aussi récents soient-ils, peu importe la stratégie employée par la plateforme.
L’arrêt ne signifie pas que Facebook Marketplace ne pourra jamais être désigné comme contrôleur d’accès. Ce jugement pourrait alors servir de repère à l’avenir quant à la condition ratione temporis de la qualification. Il sanctionne l’appréciation de la Commission au regard des éléments dont elle disposait en septembre 2023. Cette annulation doit également être distinguée du retrait ultérieur de la désignation de Marketplace, décidé par la Commission en avril 2025 parce que le seuil relatif aux entreprises utilisatrices n’était plus atteint8. Cette stratégie ne devrait pas non plus permettre aux plateformes d’échapper à la qualification de contrôleur d’accès. En effet le Tribunal complète, sur ce point, l’approche retenue dans l’affaire Bytedance, si les entreprises doivent étayer leurs arguments pour renverser les présomptions, la Commission doit également examiner les changements susceptibles d’affecter la qualification juridique du service.
Les précisions très récentes de l’avocat générale l’affaire ByteDance et l’interprétation de l’application des seuils quantitatifs.
Les conclusions présentées le 15 octobre 2026 par l’avocat général Andrea Biondi dans l’affaire ByteDance/Commission(C-627/24 P) apportent un éclairage complémentaire sur le mécanisme de désignation des contrôleurs d’accès notamment concernant le reversement de la présomption. Son avis est plutôt tranché, et évoque « un degré élevé de plausibilité »9 . Pour lui, les contestations de ByteDance concernant sa qualification de contrôleur d’accès sont insuffisantes et manquent de valeur probante, compte tenu des exigences du DMA. Il estime que le simple fait d’exprimer un doute ne suffit pas : l’entreprise doit présenter des arguments suffisamment convaincants pour remettre sérieusement en cause les présomptions, sans avoir à démontrer définitivement, à ce stade, qu’elle ne constitue pas un contrôleur d’accès. Il considère également que le recours à plusieurs réseaux sociaux concurrents ne suffit pas, en soi, à exclure que TikTok constitue un point d’accès majeur.
Il précise en outre les obligations procédurales de la Commission, elle devrait en principe ouvrir une enquête de marché, sauf s’il est clair que les conditions qualitatives de désignation ne sont pas remplies. À l’inverse, elle peut rejeter des arguments insuffisamment étayés sans ouvrir une telle enquête. Concernant le droit d’être entendu, l’avocat général estime que ByteDance devait pouvoir présenter ses arguments et obtenir leur examen attentif et impartial, mais que la Commission n’était pas tenue de lui offrir une possibilité supplémentaire de présenter des observations sur son appréciation provisoire.
- Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, art. 2, point 1, et art. 3, § 1. ↩︎
- Règlement (UE) 2022/1925, art. 5, § 2, relatif notamment à certaines utilisations croisées de données personnelles, et art. 6, § 12, relatif à l’accès aux contenus et fonctionnalités acquis par l’intermédiaire d’autres applications ou moyens. ↩︎
- Règlement (UE) 2022/1925, art. 30, § 1 et § 2. ↩︎
- Règlement (UE) 2022/1925, art. 3, § 1 et § 2, sous b) et c). Les seuils comprennent notamment 45 millions d’utilisateurs finaux actifs mensuels et 10 000 entreprises utilisatrices actives annuelles, dans l’Union, pendant chacun des trois derniers exercices. ↩︎
- Trib. UE, 17 juill. 2024, Bytedance Ltd c. Commission, T-1077/23, ECLI:EU:T:2024:478. ↩︎
- Trib. UE, 3 juin 2026, Meta Platforms, Inc. c. Commission européenne, T-1078/23, points 243 à 258 et 262. ↩︎
- Trib. UE, 3 juin 2026, Meta Platforms, Inc. c. Commission européenne, T-1078/23, points 222 à 229 et 243 à 258. ↩︎
- Commission européenne, décision C(2025) 2547 du 23 avril 2025, abrogeant l’article 2, sous f), de la décision C(2023) 6105 final du 5 septembre 2023. ↩︎
- Conclusions de l’avocat général A. Biondi, 15 oct. 2026, Bytedance Ltd c. Commission européenne, C-627/24 P, ECLI:EU:C:2026:861, points 33 et 36. ↩︎
SOURCES ;
Règlement DMA : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/1925/oj?locale=fr
Règlement (UE) 2019/1150 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1150/oj?locale=fr
Arrêt ByteDance, T-1077/23 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:62023TJ1077
Arrêt Meta, T-1078/23 : https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document/T/2023/T-1078-23-00000000RD-01-P-01/RES/321669-FR-1-html
Conclusions de l’avocat général, C-627/24 P : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62024CC0627
Communiqué de presse de la CJUE n° 151/26 : https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-10/cp260151fr.pdf