La Commission irlandaise de protection des données inflige une lourde amende à Meta
Les amendes ne cessent de s’accumuler pour Meta, maison mère des réseaux sociaux Facebook, Instagram et WhatsApp. Meta…
Cour de Justice de l’Union Européenne, 22 décembre 2022, C- 148/21 et C- 184/21, Louboutin c. Amazon
MOTS CLEFS : responsabilité – plateforme en ligne – marque – contrefaçon – Amazon – Louboutin – signe identique Louboutin 1 – Amazon 0 : La Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré,…
Droit à l’oubli : Google devra déréférencer les contenus manifestement inexacts
Si jusqu’à présent Google se réfugiait toujours derrière la liberté d’accès à l’information pour ne pas retirer les…
Affaire Lola : mise en demeure de la chaîne C8 pour son émission « Touche pas à mon poste ! »
******** Dans le cadre d’un partenariat, cet article a également été publié sur le site internet du média Les Surligneurs.…
Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère chambre civile, 15 septembre 2022, M.X c/ M.Y & Art Majeur
MOTS CLEFS : dessins et modèles – hébergeur – responsabilité – droit d’auteur – contrefaçon – contenu illicite…
Obligation de filtrage des fournisseurs de partage de contenus en ligne : la CJUE valide le système dès lors qu’il respecte les exceptions au droit d’auteur
Préalablement à l’instauration de l’article 17 de la directive du 17 avril 2019, les plateformes de partage de…