TGI PARIS, 3E CH., 2E SECT., 18 DEC. 2009, "STE ÉDITIONS DU SEUIL ET A. C/ STE GOOGLE INC."
Mots-clés : Contrefaçon – numérisation – droit d’auteur – droit applicable – internet
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 25 MARS 2010, "ORDINATEUR EXPRESS / CBS INTERACTIVE"
Mots clefs : Logiciel – Téléchargement – Lien hypertexte profond – Site Internet – Absence de mise à disposition…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 1, CHAMBRE 4, 26 MARS 2010, "YOUTUBE / MAGDANE ET AUTRES"
Mots clefs : hébergeur – éditeur de contenus – contrefaçon – publicité – responsabilité – retrait – droit d’auteur…
COUR D'APPEL DE PARIS, POLE 5, 1ERE CHAMBRE, 14 AVRIL 2010, "OMAR S. ET AUTRES. C/ DAILYMOTION"
Mots clefs : hébergeur – éditeur – contrefaçon – publicité – responsabilité – retrait – droit d’auteur – LCEN
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 30 SEPTEMBRE 2010, "MONSIEUR JACQUES CORNET CONTRE SOCIETE DOUCET ET FILS"
Mots-clefs : Propriété littéraire et artistique – droits patrimoniaux – droit de reproduction – contrat de cession –…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 5 FÉVRIER 2010, "AFP / TOPIX TECHNOLOGIES"
Mots clés : dépêches AFP – droit d’auteur – base de données – œuvre de l’esprit