Le développement de l’outil internet a permis l’apparition de nouvelles pratiques s’organisant via des plateformes numériques. Ces pratiques…
Si la confidentialité des communications électroniques et des données relatives au trafic demeure le principe défendu par la…
La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle confère un droit d’information au titulaire de…
Jusqu’alors, la Cour de cassation maintenait une approche assez stricte de la notion de communication privée en ligne,…
Cour d’appel de Paris – Pôle 05 ch. 02, 13 mars 2020, n°19/0412, Association L214 c/ CIFOG Par…
Alors que le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur le recours contre une décision de sanction…
L’article 313-6-2 du code pénal dispose que « Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer…
Face à l’épidémie que nous connaissons, les nouvelles technologies sont considérées comme un moyen de lutte efficace contre…
« Les vidéos de L214, leurs méthodes, sont le vecteur principal de cette massification de l’intérêt pour la cause…
Le 20 mai 2020, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare contraires…