Droit d’auteur et “Scrapbooking” – Cour d’Appel de Nancy – Première chambre civile. 09 janvier 2024 / N°13/00374
La légitimité des associations à agir en faveur de la protection des mineurs sur internet
Transparence des moyens de lutte contre les contenus haineux : rappel par la Cour de cassation
La reconnaissance d’un document contenant des données personnelles comme un élément de preuve.
La recevabilité de l’action visant à enjoindre aux FAI de bloquer l’accès aux sites pornographiques
La Cour de justice de l’Union européenne opère une première interprétation des dispositions de l’article 22 du Règlement Général à la Protection des Données
Le traitement des données personnelles face à la position du dominante de l’opérateur Meta sur le marché des réseaux sociaux en ligne – Cour de justice de l’Union européenne – Grande chambre. 4 juillet 2023 / N° C-252/21
Une stricte appréciation du risque d’association avec une marque renommée