COUR DE CASSATION, 1E CHAMBRE CIVILE, 14 JANVIER 2010, "TELECOM ITALIA (TISCALI) / DARGAUD LOMBARD, LUCKY COMICS"
Mots clefs : Internet – Responsabilité délictuelle – Hébergeur – Éditeur de contenus – Loi du 30 septembre 1986…
COUR D'APPEL DE PARIS POLE 5, CHAMBRE 2, 3 SEPTEMBRE 2010, "STE EBAY / LVMH"
Mots-clés: Commerce électronique – Responsabilité délictuelle – Comportement passif – Hébergeur – Courtage – Distribution sélective
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 5 FÉVRIER 2010, "AFP / TOPIX TECHNOLOGIES"
Mots clés : dépêches AFP – droit d’auteur – base de données – œuvre de l’esprit
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 14 SEPTEMBRE 2010, "SANOMA UITGEVERS B. V. C c/ PAYS-BAS"
Mots-clés : Secret des sources – liberté d’expression – garanties procédurales – saisies – exigence d’indépendance – impartialité
CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 6 OCTOBRE 2010, "M. MATHIEU P."
Mots clefs : internet – nom de domaine – liberté de communication et d’entreprendre – incompétence négative –…