article 8 directive 2001/29/CE

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 3è ch. – ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2018, AFFAIRE C-149/17, BASTEI LÜBBE GMBH & Co. KG c/ MICHAEL STROTZER

Laura Martini / 12 juillet 2019

Par Laura MARTINI. Par un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne est venue…