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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 3è ch. – ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2018, AFFAIRE C-149/17, BASTEI LÜBBE GMBH & Co. KG c/ MICHAEL STROTZER

Publié par Laura Martini le 12 juillet 2019 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 381 Fois

Par Laura MARTINI. Par un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne est venue interpréter les articles 3, paragraphe 1, et 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, traitant du droit de communication au public, ainsi que l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : article 3 directive 2004/48/CE, article 3 paragraphe 1 directive 2001/29/CE, article 8 directive 2001/29/CE, CJUE, connexion à internet, droit d'auteur, Droits voisins

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