COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 2, CHAMBRE 5, 19 MARS 2019, n° 18/01785, GROUPAMA GAN VIE C/ M. X
La Cour d’appel de Paris condamne dans cet arrêt la « négligence » de la société d’assurance Groupama GAN Vie…
LE SMART CONTRACT : CONTRAT NON IDENTIFIÉ ?
En septembre dernier, le groupe d’Assurance Axa a annoncé le lancement d’un « produit d’assurance d’un genre nouveau » :…