La Cour d’appel de Paris condamne dans cet arrêt la « négligence » de la société d’assurance Groupama GAN Vie qui n’a pas su suivre les pièces du dossier digitalisé de M.X, souscripteur d’un contrat de prévoyance et demandeur de son exécution. Les juges d’appel apportent des précisions quant à l’obligation des entreprises de disposer d’un système d’archivage fiable et réaffirment l’importance des normes type AFNOR pour la gestion électronique des documents.