LE REJET PAR LA CNIL DU RECOURS GRACIEUX FORMÉ PAR GOOGLE : QUEL CHAMP D’APPLICATION POUR LE DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT ?
C’est à la lumière de l’interprétation de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à…
INCOMPATIBILTÉ DE LA DIRECTIVE SUR LA CONSERVATION DES DONNÉES AVEC LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
La directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006 impose aux opérateurs et aux fournisseurs d’accès internet de conserver…
LA LIBERTE SUR INTERNET : LE FILTRAGE DE LA DISCORDE
Qu’en est il de la liberté sur la toile ? Le filtrage par erreur du site la Quadrature du…
CJUE, 22SEPTEMBRE 2011, 1ERE CH., AFF. C-323/09, INTERFLORA C/ MARKS & SPENCER
Le régime relatif à la protection des marques à été précisé par la Cour de Justice de l’Union…
DEFAITE DE LA PREMIER LEAGUE FACE A LA CJUE SUR LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES DROITS TV
La Cour de Justice de L’Union européenne (CJUE), dans sa décision du 4/10/2011 « Karen MURPHY », vient de mettre…
POUR LA CJUE, LE CRITÈRE DE LA RÉMUNERATION N’EST PAS DÉCISIF DANS LA QUALIFICATION DE PUBLICITÉ CLANDESTINE
Dans son arrêt du 9 juin 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répond à une…
La redevance pour copie privée menacée par le droit de la CJUE et son arrêt Padawan
L’arrêt du 21 octobre 2010 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, dit arrêt Padawan, est venu…