LA CLÉ USB, DÉSORMAIS PRÉSUMÉE PROFESSIONNELLE LORSQU'ELLE EST CONNECTÉE Marion Aveline / 3 mars 2013 La Cour de Cassation ne cesse d’affiner sa jurisprudence concernant l’ouverture par l’employeur de fichiers informatiques sur l’ordinateur…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND CHAMBRE CORRECTIONNELLE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2011 iredic / 10 décembre 2011 Alors que la Cour de cassation a toujours refusé d’appliquer la notion de vol à l’information sans support…