L’Assemblée nationale vote en faveur de l’identité numérique, sans levée de l’anonymat.
par Inès ZARROUK, étudiante du Master 2 Droit des médias électroniques Durant le « Grand débat national » qui s’est…
Délibération de la CNIL contre Canal + : manquement au RGPD et au CPCE
Dans une délibération du 12 octobre 2023, publiée le 19 octobre, la Commission nationale de l’informatique et des…
La télésurveillance des examens en ligne dans l’enseignement supérieur : recommandation de la CNIL du 4 septembre 2023
Par Laura VILLARS, étudiante du Master 2 Droit des médias électroniques À la suite de la pandémie de…
Collecte excessive de données et manque de coopération : la Commission nationale de l’informatique et des libertés inflige de lourdes sanctions à une société de fret aérien
Par Mathilde APPY, étudiante du Master 2 Droit des médias électroniques L’illustration d’une collecte excessive de données et…
Amende record de la CNIL pour 2022 : Microsoft Ireland Operations Limited sanctionné à hauteur de 60 millions d’euros pour dépôt de cookies non consentis
Permettre aux utilisateurs de refuser les «cookies» uniquement en passant par un paramétrage complexe et long est contraire…
Publicité ciblée : la CNIL sanctionne l’entreprise américaine APPLE d’une amende de 8 millions d’euros
Le 29 décembre 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a prononcé une sanction de…
La lutte contre les bannières cookies trompeuses : nouveau rapport du CEPD
Pour rappel, le consentement à la collecte de données personnelles doit être libre, spécifique, éclairé et univoque mais…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/07/2022, 449694
Afin de sécuriser et de contrôler au mieux le traitement des données personnelles, le RGPD (Le règlement général…
CNIL : Free de nouveau sanctionné d’une amende de 300 000 euros pour manquements au RGPD
Le 8 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rendait publique sa délibération du…
Le rappel bienvenu de la législation et des enjeux en matière de protection des données personnelles dans le cas de la vente d’un fichier client : le rachat de Camaïeu
L’enseigne de prêt-à-porter Camaïeu vient d’être rachetée ce mercredi 7 décembre 2022 lors d’une vente aux enchères par…