COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, GRANDE CH., AFFAIRE C-265/19, 8/09/2020, « RECORDED ARTISTS ACTORS PERFORMERS LTD C/ PHONOGRAPHIC PERFORMANCE LTD »
Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur le…