CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2011, M.X / MÉDITERRANÉENNE DE NETTOIEMENT GROUPE NICOLLIN.
La position de la Cour de Cassation concernant les salariés adeptes des sites « d’activité sexuelle et de…
Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture