Originalité d’un texte de 22 lignes publié sur Facebook et exception de presse – CJUE, 2ème ch., 3 sept. 2026, CY c. Gândul Media Network SRL et HO, C-598/24
par Naïs PIETRI, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques
La diffusion d’oeuvres musicales dans les transports de passagers constitue une communication au public
