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COURS DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – N°C-484/18, ARRET DE LA COUR, 14 NOVEMBRE 2019, SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) E.A. CONTRE INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL

Publié par Clémence Guibert le 29 juin 2020 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence, Radio: notes de jurisprudence, Télévision: notes de jurisprudence | Consulté 125 Fois

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence, Radio: notes de jurisprudence, Télévision: notes de jurisprudence | Tag(s) : autorisation, Directive 2001/29/CE, droit d'auteur, DROIT DE REPRODUCTION, Droits exclusifs des artistes interprètes, Droits voisins, mise à disposition du public, Présomption, renvoi préjudiciel

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