CONSEIL D’ETAT- 10EME-9EME CHAMBRE REUNIS. DECISION DU 2 JUILLET 2021, N°447967
Le droit de propriété est un droit absolu garanti par de nombreux textes. Au travers de l’arrêt du…
CONSEIL D’ETAT, 10E ET 9E CHAMBRES REUNIES, 22 DECEMBRE 2020 N°446155
Quelques mois après avoir suspendu l’utilisation de drones par les forces de l’ordre de Paris à des fins…
THESE SOUTENUE PAR TIFFANIE TABEAU
Tiffanie Tabeau, ancienne étudiante du master 2 droit des médias et des télécommunications de l’IREDIC et doctorante au…