CA PARIS, 9 juin 2023 – 20/12231
Note de jurisprudence VADIAVALOO Jnyanamurthi – M2 DCAN
LA COUR D’APPEL DE PARIS DEBOUTE LE GROUPE M6 DANS SES POURSUITES CONTRE TV-REPLAY.FR
Le 27 avril 2011, la Cour d’appel de Paris rend son jugement dans l’affaire qui oppose le groupe…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3E CHAMBRE, 2E SECTION, 18 JUIN 2010, "M6 WEB, METROPOLE TELEVISION ET AUTRES C/ SBDS"
Mots clefs : télévision de rattrapage – liens profonds – utilisateur – droit de représentation – concurrence déloyale…