COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 12 SEPTEMBRE 2018, N° 17-19.490, CONSORTS COLUCCI C/ SOCIETE PRODUCTION ET EDITIONS PAUL LEDERMAN
Par Mathilde Nouaux C’est le 12 septembre 2018 que la juridiction suprême située quai de l’Horloge au cœur…