Portée d’une injonction de blocage de contenus à l’égard d’un hébergeur
Par cet arrêt, la Cour de cassation a l’occasion de réaffirmer que si l’autorité judiciaire peut prononcer des…
Collecte massive des données des contribuables pour lutter contre la fraude fiscale : la CNIL émet des réserves
Chaque automne, le Gouvernement présente le projet de loi de finances (PLF) qui comporte l’ensemble des recettes et…