COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, 13 JUILLET 2010, "SOCIETE FREE ET LA SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONIE (SFR) / SOCIETE ORANGE SPORTS ET LA SOCIETE FRANCE TELECOM"
Mots clefs : Atteinte à la concurrence – exclusivité de diffusion – offre triple play – internet –…