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COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, 13 JUILLET 2010, "SOCIETE FREE ET LA SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONIE (SFR) / SOCIETE ORANGE SPORTS ET LA SOCIETE FRANCE TELECOM" 

Publié par iredic le 8 décembre 2010 dans Télévision: notes de jurisprudence | Consulté 42 Fois | Leave a response

Mots clefs : Atteinte à la concurrence – exclusivité de diffusion – offre triple play – internet – liberté de choix

GDE Erreur: Erreur lors de la récupération du fichier - si nécessaire, arrêtez la vérification d'erreurs (404:Not Found)
Publié dans Télévision: notes de jurisprudence | Tagged Atteinte à la concurrence, droits exclusifs, exclusivité de diffusion, internet, liberté de choix, offre triple play, Orange Sport

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